Personne morale de droit public disposant d'une autonomie administrative et financière pour remplir une mission d'intérêt général, l'établissement public est sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, Région, Département ou commune). Ses principales caractéristiques ou éléments de définition mettent en lumière l'intérêt du recours à ce type de structure pour mettre en place une gestion mutualisée de certains services publics.

Une création sous conditions

Seule une loi peut créer un nouveau type d'établissement public. Les établissements publics eux-mêmes sont généralement créés par décret pour les établissements nationaux, par délibération de la collectivité dont ils relèvent pour les établissements locaux, et par d'autres procédés dans les cas prévus par la loi. Leurs statuts définissent leurs attributions ainsi que leurs modalités de fonctionnement.

Une structure spécialisée

Les établissements publics ont des compétences d'attribution qui sont établies dès leur création. Ils interviennent dans des domaines variés (santé, enseignement, économie…). La prise en charge mutualisée de services publics peut constituer l'objet d'un établissement public, mais il faut préciser que ses interventions ne pourront s'en éloigner sous peine d'illégalité.

Une structure dotée d'une certaine autonomie

Son autonomie fonctionnelle est matérialisée par l'organisation dualiste de son administration : une assemblée générale (conseil d'administration) et une personne chargée de l'administration au quotidien (président du conseil d'administration, directeur ou directeur général). L'assemblée adopte les principaux actes de l'établissement (budget, autorisation de passer les principaux contrats, décisions de gestion du patrimoine) et le président, ou le directeur, exécute les décisions du conseil et dispose de certains pouvoirs attachés à sa qualité de chef de service.
En matière financière, l'établissement public dispose d'un budget propre, alimenté selon les cas, par des subventions de l'État, de collectivités territoriales, par des redevances d'usagers ou encore par des emprunts.
Les personnes publiques responsables de services publics peuvent donc, si elles le décident, se réunir en assemblée et gérer en commun la vie d'une structure de mutualisation de services.

La gestion souple de l'établissement public

Les règles de la comptabilité publique appliquée à l'établissement public sont moins rigides que celles appliquées aux autres personnes publiques. Il dispose par ailleurs d'un personnel qui peut être employé avec facilité (emploi d'agents détachés, de contractuels, rémunérations adaptables). Enfin, le recours à l'établissement public comporte un caractère symbolique puisqu'il permet, tout en conservant un statut de personne publique, de donner une certaine autonomie à l'action publique grâce à l'intervention d'une structure distincte.

Un établissement sous contrôle public

Il existe des établissements publics nationaux (rattachés à l'État) et des établissements publics locaux (rattachés à une commune, un groupement de communes, un Département, une Région). Chaque établissement est en général contrôlé par la personne publique à laquelle il est rattaché selon des modalités fixées par la loi et par son statut. Cela peut prendre la forme d'un contrôle de légalité, d'une tutelle administrative ou des deux à la fois mais exercés par des autorités distinctes.
L'identité de l'administration auquel il est rattaché ne détermine pas la zone géographique d'action de l'établissement public.