« Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies (…) par le code de commerce. Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale 105 ». Elles sont donc dotées de capital social dont la propriété peut être partagée entre les personnes intéressées par la construction d’une initiative socio-économique participant à un développement durable du territoire.

Modalités de création

Les SCIC doivent être agréées par le préfet du département de leur siège pour une durée de cinq ans renouvelable. Deux cas de figure peuvent donner lieu à la création d’une SCIC :

• une création ex-nihilo : sur l’initiative d’un porteur de projet qu’il soit personne physique ou morale. Les partenaires se réunissent, apportent les capitaux et créent la SCIC sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée avec des statuts conformes aux dispositions applicables aux SCIC (Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et code de commerce) ;

• une création à partir d’une association ou d’une coopérative existante : ces dernières ont la possibilité de se transformer en SCIC sans création d’une nouvelle personne morale. L’ensemble des actifs et du patrimoine reste donc propriété de la SCIC et les contrats ou conventions en cours poursuivent leur exécution.

Associés

 Les associés d’une SCIC peuvent être les salariés de cette dernière, les usagers, les bénévoles, toute personne physique ou morale qui contribue à l’activité de la coopérative, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements. Une SCIC doit comprendre au moins 3 des catégories d’associés précédemment cités parmi lesquelles devront obligatoirement figurer celle de ses salariés et celle des usagers 106. Le principe est que chaque associé dispose d’une voix au sein de l’assemblée générale. Ses statuts peuvent cependant prévoir au sein de son assemblée générale, une répartition des associés en collèges (collège des salariés, collège des usagers…). Ce mode de répartition permettra ainsi une pondération des voix entre associés du même collège. Concernant la participation des personnes publiques à une société coopérative d’intérêt collectif, deux précisions sont à apporter. D’une part, elles ne peuvent participer à son capital que si son objet entre dans leur champ de compétence. D’autre part, elles ne peuvent détenir ensemble plus de 20 % du capital social.

Compétences

 La SCIC a pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif présentant un caractère d’utilité sociale. Cette utilité sociale peut être poursuivie de deux manières :
● soit par la réalisation d’objectifs d’intérêt général, comme par exemple la création d’emplois pérennes, la réponse à des besoins non satisfaits, le suivi d’une logique d’insertion,
 ● soit par des modalités d’exercice spécifique de l’activité, par exemple faciliter l’émergence de projets et le développement d’activités nouvelles ou encore faciliter l’exercice de plusieurs activités dans un cadre légal simplifié.

Statut juridique applicable

 Les SCIC peuvent prendre la forme de sociétés anonymes (SA) ou de sociétés à responsabilité limitée (SARL) à capital variable. Sous réserve des prescriptions particulières de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, elles suivent les règles du code de commerce. Il en est ainsi, notamment, de l’obligation de tenue d’une comptabilité conforme aux code et aux usages du commerce, de la compétence en cas de litige du tribunal de commerce avec possibilité d’avoir recours à la procédure d’arbitrage et de la compétence du tribunal de commerce en cas de dépôt de bilan.

Ressources et budget

En ce qui concerne le capital d’une SCIC, il ne peut être inférieur à 1 euro pour les SARL et 18 500 euros pour- les SA. Comme dans toutes les coopératives, le capital social est composé de parts initialement apportées- par les créateurs de la coopérative qui s'associent. Cet apport a pour objet d’aider au démarrage de- l'entreprise, de la faire exister juridiquement, d’assurer une part du besoin en fonds de roulement, et- d’identifier les personnes co-responsables des engagements et des actes de l’entreprise.- L'essentiel des fonds propres est ensuite constitué des réserves que la SCIC accumule progressivement grâce- aux bénéfices qu'elle génère. Elle est tenue d'affecter au minimum 57,50 % de ses excédents nets de- gestion en réserves. Elle peut faire le choix d'affecter 100 % de ces excédents aux réserves, ce qui lui confère- le caractère d'organisme à but non lucratif. Une SCIC peut enfin recourir aux mêmes outils financiers que- toute entreprise privée à savoir l'emprunt bancaire, les titres participatifs, le capital risque, les Cigales 107…- Une collectivité territoriale ou toute autre personne morale peut soutenir financièrement une SCIC. Les- aides financières accordées par les collectivités territoriales aux sociétés coopératives d’intérêt collectif sont- cependant soumises au régime juridique des interventions économiques des collectivités territoriales définies- aux articles L.1511-1 à L.1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).-

Organes dirigeants

La composition des sociétés coopératives d’intérêt collectif répond, sous réserve des prescriptions particulières de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, aux mêmes règles que celles définies par le code de commerce pour les SA et SARL. Une SCIC est donc composée d’un conseil d’administration ou d’un directoire, d’un conseil de surveillance, d’un président et d’une assemblée générale.

Personnel

Le personnel est recruté selon les règles du droit privé à savoir par contrat à durée déterminée ou contrat- à durée indéterminée. Les statuts d’une SCIC peuvent également prévoir qu’un personnel bénévole- pourra participer à l’activité de la société.-

• Avantages

-  Le statut d’entreprise convient mieux que le statut associatif à l’exercice d’activités marchandes,
-  La SCIC s’inscrit dans « l’économie sociale » locale et permet d’organiser une dynamique pérenne de développement local,
-  Par l’obligation de représentation des salariés et des usagers, le pouvoir ne peut se concentrer sur une seule personne ou une seule structure associée,
-  Mode de décision démocratique : 1 associé = 1 voix,
-  Responsabilité des associés limitée à leurs apports,
-  Participation des collectivités publiques au capital admise,
-  Possibilité de devenir dirigeant en conservant son statut de salarié,
- Transformation de toute société ou d'association en SCIC sans changement de personne morale,
-  Rassure les financeurs y compris les entreprises notamment parce que les excédents restent dans la structure

Inconvénients
- Agrément préfectoral à obtenir,
-  Réelle coopération entre acteurs indispensable,
-  Ingénierie et délais de constitution (catégories d'associés à réunir, projet à définir collectivement, statuts),
- Complexité de l’organisation du pouvoir démocratique si le choix est fait d’une répartition des associés en collèges,
- Absence de régime fiscal adapté,
- Accès aux financements et aux marchés publics strictement encadrés,
- Fragilité, due en particulier au fait que la pérennité repose sur l’engagement de personnes physiques et que celles-ci peuvent facilement changer (turnover),
-  Contrôles permanents (information du préfet lors de toute modification de statuts ou d’objet social, comme toute société : communication aux autorités compétentes des documents ou renseignements relatifs à son activité, son fonctionnement et sa situation financière).

Notes

Article 36 de la Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
.Article 19 septies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
.Les CIGALES (Club d’Investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale de l’Epargne Solidaire) sont une structure de capital risque solidaire mobilisant l’épargne de ses membres au service de la création et du développement de petites entreprises locales et collectives (SARL, SCOP, SCIC, SA, association, …).