L'adoption par les députés le mardi 8 juin, de l'article 25 du projet de loi portant réforme territoriale, avalise la suppression de l'article 22 de la LOADT. Cet article servait de base juridique à la reconnaissance des pays par l'Etat.

Quelles sont les conséquences de cette suppression pour les pays ?

L'article 22 de la LOADT déterminait les conditions pour que l'Etat puisse reconnaître les démarches de pays portées par les collectivités locales (essentiellement les intercommunalités). Il ne définissait pas la nature juridique de la structure porteuse du pays, son choix (association, GIP-AT ou syndicat mixte) étant laissé à la libre appréciation des collectivités membres du pays.

Les collectivités locales (communes ou intercommunalités) s'administrent librement en vertu du principe constitutionnel fixé à l'article 72. Elles peuvent donc choisir librement de se regrouper dans des structures légères de coopération sans autorisation de l'Etat. Tel est le cas pour les associations de pays ou de développement local qui ont souvent été créées avant même la création du dispositif pays par la loi Pasqua de 1995.
La création des syndicats mixtes dépend en revanche du pouvoir discrétionnaire du Préfet. Mais la réalité politique locale conduit généralement à une collaboration entre les autorités étatiques et les élus locaux qui souhaitent structurer leurs démarches de coopération sous la forme d'un syndicat mixte.

La réforme n'aura pas d'incidence sur les contrats portés par les pays, ce que confirme Michel Mercier qui précise que « les pays existants continueront à vivre et à contractualiser et qu'à échéance de leur contrat, ils pourront conclure de nouveaux contrats ». En effet, la contractualisation entre les collectivités publiques et leurs partenaires ne nécessite pas de référence législative explicite.

Pour conclure sur la question de la suppression de l'article 22, on peut constater qu'elle n'aura pas d'incidence directe sur l'existence des structures porteuses de pays actuelles, d'autant plus que l'Etat ne souhaite pas remettre en cause ceux qui sont reconnus.

Ainsi l'interdiction de la reconnaissance de nouveaux pays aura une portée relativement limitée et semble plutôt symbolique. Aujourd'hui les pays couvrent presque l'intégralité du territoire national.

La vraie question pour les pays est de connaître leur future place dans les nouveaux schémas départementaux de la coopération intercommunale.

La loi prévoit que pour achever la couverture intercommunale, les préfets adopteront avec la nouvelle commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), un schéma qui aura pour objectif de restructurer le paysage intercommunal local. Ce schéma pourra favoriser la création de nouveaux EPCI, mais surtout redéfinira le périmètre de ceux qui existent aujourd'hui, et pourra aller jusqu'à proposer leur fusion.
Ces pouvoirs exceptionnels seront également appliqués aux différents syndicats de communes (SIVU, SIVOM, etc.) et syndicats mixtes, avec l'objectif de faire disparaître, par suppression ou rattachement, un certain nombre de structures (plus de 18 000 existent aujourd'hui) qui apparaîtraient comme des doublons par rapport aux nouvelles intercommunalités (périmètre identique, mission nouvellement dévolue à l'EPCI, etc.).

Les syndicats mixtes de pays ne sont toutefois pas directement concernés par cette restructuration qui cible les petits syndicats de communes. Les pays regroupent plusieurs communes et intercommunalités, ce qui induit une base territoriale plus large rendant difficile leur rattachement à une autre structure. Une des hypothèses de rationalisation consisterait à favoriser la fusion des structures locales d'ingénierie entre elles.
La seconde hypothèse serait que les pays servent de support à la redéfinition des périmètres des EPCI. On constate d'ailleurs que certaines intercommunalités réfléchissent déjà à fusionner entre elles à l'échelle du pays. Ces démarches seront intégrées dans les schémas départementaux.
Les déclarations, lors des débats parlementaires du Ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, Michel Mercier, vont dans ce sens puisqu'il considère que « les pays existants deviendront des EPCI, figureront dans les Schémas de coopération intercommunale, conserveront les compétences qu'ils exercent, notamment les contrats dont ils ont la charge ».

Si l'avenir des pays n'est pas compromis, le dispositif des « pays Pasqua-Voynet » semble toucher à sa fin car le vote conforme de l'article 25 du projet de loi par les députés, ne permettra plus de discussion au Sénat ce qui rend la mesure presque définitive. Des précisions complémentaires pourront néanmoins être apportées par voie d'amendement.

Le reste du projet de loi continue son parcours parlementaire et sera soumis aux sénateurs pour une deuxième lecture le lundi 28 juin.

Ainsi, à peine esquissée, la suppression des pays a remis au goût du jour la question de la coopération intercommunautaire et de l'échelle pertinente pour mener des politiques publiques.